Alors que plusieurs entreprises s’interrogent sur la mise en place des semaines de 4 jours, un arrêt de la Cour de Cassation précise les conséquences d’un jour férié tombant les jours de repos.

En l’espèce, un accord d’entreprise prévoit que les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours, du lundi au samedi, les jours de repos étant fixés le dimanche et 2 autres jours de la semaine du lundi au samedi.

Quid des conséquences lorsque qu’un jour férié tombe le jour de repos des salariés ?

Le salarié a-t-il droit à un jour de repos supplémentaire ou, à défaut, une indemnité compensatrice ?

La chambre sociale fait une distinction selon que le jour de repos est un jour de repos hebdomadaire (dans ce cas le jour férié ne donne pas lieu à compensation) ou un jour de repos résultant d’un accord de réduction du temps de travail destiné à compenser les heures travaillées au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (dans cette hypothèse les RTT ne peuvent être posé sur un jour férié).

Dans l’arrêt rendu le 10 mai 2023, la Cour de cassation considère « que les trois jours non travaillés issus de cette répartition des horaires sur la semaine constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice »

Source : Cass. soc. 10-5-2023 n° 21-24.036 F-B