Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière date de mise à jour : 15 octobre 2019

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Thémis Formation, immatriculée à Strasbourg sous le numéro 511 944 209 000 28, ayant son siège social au 3 rue Gloxin – 67000 Strasbourg, propose un service de téléchargement payant accessible sur son site internet https://themis-formation.com (ci-après « le site internet »), de Kits de formation destinés à tout professionnel ayant en charge de construire et d’animer une formation. La société peut être amenée à animer les Kits de formation sur demande et vendre d’autres prestations de formation et de conseils.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions d’accès au service de téléchargement payant de modules de formation proposé sur le site internet ainsi que les modalités d’acquisition de ces modules, et de régir les relations contractuelles entre Thémis et ses clients dans le cadre de son activité de mise à disposition de modules de formation sur le site internet.

1.3. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux offres et aux contrats proposés sur le Site internet.

1.4. Les offres et les contrats proposés sur le site internet sont exclusivement destinés et réservés à des clients qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.5. Tout création d’un compte, toute commande passée sur le site internet et tout contrat conclu avec Thémis via le site internet suppose et implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV dont le client reconnaît l’opposabilité et qui prévalent sur tout autre document de quelque nature qu’il soit du client.

ARTICLE 2 – CONTENU ET CARACTÉRISTIQUES DES MODULES DE FORMATION PROPOSES SUR LE SITE INTERNET

2.1. Chaque module de formation proposé sur le site internet se compose des éléments suivants :

un PowerPoint pour les présentations,
un guide d’animation pour les animateurs,
des exercices et/ou des modèles types,
un guide managérial pour les participants.

Le client qui achète un module de formation reconnaît, par la passation de sa commande, qu’il a préalablement pris connaissance des formats et supports dans lesquels les éléments composant le module de formation seront mis à sa disposition. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2.2. Chaque Kit de formation proposé ainsi que chacun des éléments qui le compose sont des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

2.3. Thémis Formation est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de proposer à ses clients la mise à disposition de ces modules de formation dans les conditions et selon les modalités prévues dans les présentes CGV.

ARTICLE 3 – LE COMPTE THEMIS-FORMATION.COM

3.1. Toute passation de commande sur le site internet en vue de l’acquisition d’un module de formation est nécessairement subordonnée à la création préalable d’un compte Client par lui-même.

3.2. Le client s’engage à conserver de manière strictement confidentielle et personnelle son mot de passe et à veiller à ce qu’il ne soit pas communiqué à des tiers.

Le client s’engage à informer immédiatement Thémis Formation de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe.

Le client est seul responsable de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de son mot de passe par des tiers qui en auraient eu connaissance.

3.3. Le client garantit que toutes les informations qu’il fournit sur lui-même, ou sur toute autre personne dans le cadre de la création de son compte, sont vraies, exactes et complètes.

3.4. Le client accède à son compte, par l’intermédiaire de l’onglet « Mon compte » présent sur le site internet, et en s’identifiant par la saisine de l’adresse email et du mot de passe qu’il a choisi lors de la création de son compte.

3.5. Thémis se réserve le droit de suspendre voire de supprimer l’accès du client à son compte Client en cas de non-respect par le client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou de ses obligations contractuelles et ce, sans quelque indemnité que ce soit pour le client.

3.8. Pour les besoins du fonctionnement du site internet, le client reconnaît à Thémis un droit d’accès à son compte.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DES CONTRATS SUR LE SITE INTERNET

4.1. Les offres présentes sur le Site internet sont valables tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit site internet du fait de Thémis Formation.

4.2. Seule la langue française est disponible pour la conclusion d’un contrat sur le site internet.

ARTICLE 5 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Les prix figurant sur le site internet s’entendent toujours en Euros, en franchise de TVA.

5.2. Ces prix sont valables tant que l’offre à laquelle ce prix se rapporte est elle-même en cours de validité.

Thémis Formation se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable à une commande sera le prix en vigueur au moment où le client confirmera sa commande.

5.3. Les factures sont payables sans escompte, exclusivement via le système de paiement en ligne sécurisé proposé via le site internet (cf. l’article 4 des présentes CGV).

5.4. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En tout état de cause, en cas de retard de paiement, le client sera redevable envers Thémis, de plein droit et sans formalité, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 €, sans préjudice du droit pour Thémis de lui demander le paiement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

5.6. Les coûts d’intervention sur site s’entendent nets de charges et de TVA, le client prenant à son compte selon la distance les frais de déplacement en classe seconde, les frais d’hébergement à hauteur de 130€ par nuit et les frais de repas à hauteur de 30€.

ARTICLE 6 –MISE A DISPOSITION DES MODULES DE FORMATION ACQUIS

6.1. L’affichage, dans les conditions définies à l’article 4 des présentes CGV, du message « Votre commande a été validée ! » sur la page du site internet vers laquelle le client est dirigé après qu’il a effectué le paiement en ligne de sa commande a pour effet de lui rendre accessibles le ou les Kits managériaux ainsi commandés.

Le client reçoit alors un lien par mail pour télécharger le ou les modules de formation commandés.

Le client :

– d’une part : s’engage à procéder au téléchargement du ou des modules de formation commandés, dans les meilleurs délais et, en tous les cas, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat avec Thémis Formation portant sur la mise à disposition de ces modules,

– d’autre part : reconnaît que ces Kits managériaux ne seront plus accessibles une fois téléchargés et dans le délai du mois susmentionné.

6.2. Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance des équipements techniques et des logiciels que lui sont nécessaires pour accéder au site internet, à son compte ainsi qu’à la mise à disposition des modules de formation qu’il a achetés sur ledit site.

En conséquence, le client reconnaît et accepte qu’il lui incombe de protéger ses équipements techniques et ses propres données et logiciels, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentatives d’intrusion pouvant se produire à l’occasion de ces accès – Thémis Formation ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’en découler.

6.3. Le client est seul responsable de l’usage des modules de formation qu’il a acquis sur le site internet et s’engage à ne pas les utiliser à des fins illégales.

Par conséquent, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelle qu’en soient les forme, nature et objet, qui seraient formées contre Thémis Formation et se rattacheraient, directement ou indirectement, à l’utilisation des modules de formation acquis.

ARTICLE 7 – LES DROITS CONCEDES AUX CLIENTS SUR LES MODULES DE FORMATION ACQUIS

7.1. La mise en page, les diaporamas, les guides d’animation, les guides managers et les éléments graphiques de https://www.themis-formation.com sont la propriété de l’éditeur et sont soumis aux lois régissant les copyrights. En outre, le terme « Thémis-formation.com », constitue une marque déposée. La revente des éléments achetés, en tout ou partie, est expressément interdite.

7.2. Les droits concédés

Thémis Formation cède, à titre non exclusif, au client qui a acquis un Kit managérial via le Site internet, outre le droit de reproduire (tel que défini à l’article 7.1.1. al. 1 des présentes CGV) et d’utiliser le module de formation pour ses propres besoins, les droits suivants :

7.2.1. Droit de reproduction

Par « droit de reproduction », on entend au sens des présentes CGV le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du module de formation, selon tout procédé technique actuel ou à venir, tel qu’impression, photocopie, mise en mémoire informatique, téléchargement, streaming, numérisation, ainsi que sur tout support actuel ou à venir, qu’il s’agisse d’un support papier, magnétique, optique, électronique, informatique ou numérique.

Thémis Formation cède, à titre non exclusif, au client le droit, dans le seul et strict cadre d’une formation qu’il dispense dans le cadre de son activité professionnelle, de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du module de formation et de diffuser les reproductions ainsi réalisées auprès des apprenants à cette formation.

7.2.2. Droit de représentation

Par « droit de représentation », on entend le droit de diffuser le module de formation par tout procédé actuel ou à venir de diffusion tel que la lecture publique, la représentation vivante, la radiodiffusion, la diffusion sur des réseaux avec ou sans fil, tel qu’Internet.

Thémis Formation cède, à titre non exclusif, au client le droit, dans le seul et strict cadre d’une formation qu’il dispense dans le cadre de son activité professionnelle, de diffuser le module de formation auprès des apprenants à cette formation.

7.3. La durée de la cession

La cession est consentie pour la toute la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique offerte par la loi française, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

7.4. L’étendue géographique de la cession

Les cessions consenties, conformément aux stipulations de l’article 7. des présentes CGV, par Thémis au client qui a acquis un Kit managérial via le Site internet, sont prévues pour le monde entier et pour la langue française exclusivement.

7.5. Respect du droit moral de l’auteur des modules de formation

Le client, qui a acquis un module de formation via le site internet, s’engage à utiliser et exploiter ledit module de formation dans des conditions telles que le droit moral de l’auteur du module de formation soit respecté.

7.6. Interdiction de revente

Le client, qui a acquis un ou plusieurs Kits managériaux via le site internet, s’engage à utiliser et exploiter ledit module de formation pour ses seules fins professionnels, sans aucun droit de les revendre à son tour.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Thémis Formation est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, notamment, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Thémis ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi que les intempéries, les inondations, les incendies et les émeutes. Dans de telles circonstances, Thémis préviendra par écrit dans les meilleurs délais le client de la survenance des évènements. Le contrat liant Thémis et le client est résilié, de plein droit et sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, à compter de la date de survenance de l’événement.

ARTICLE 09 – RESPONSABILITE

9.1. Thémis Formation n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance ou de sécurité relatives au site de sécurité, ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, le client ne peut accéder au site internet ou à son compte, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque dysfonctionnement empêche la passation, le règlement ou l’exécution d’une commande, ou encore la création d’un compte.

9.2. Le client reconnaît et accepte que le réseau Internet peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les accès audit réseau ou tous autres évènements indépendants de la volonté de Thémis Formation.

En conséquence, la responsabilité de Thémis Formation ne pourra pas être engagée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations lui incombant et trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de Thémis Formation et échappant à son contrôle.

Thémis Formation ne saurait pas non plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

9.3. De convention expresse entre Thémis Formation et ses clients, toute action en responsabilité contre Thémis en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles se prescrit dans le délai d’un an à compter de l’inexécution.

9.4. De convention expresse entre Thémis Formation et ses clients, Thémis Formation n’est tenue, pour chacune des obligations contractuelles qui lui incombent envers ses cocontractants, qu’à une obligation de moyen.

9.5. La responsabilité contractuelle de Thémis Formation ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Thémis Formation est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

La responsabilité contractuelle de Thémis Formation est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommage indirect et immatériel, consécutif ou non consécutif, tel que la perte de revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de commande, un trouble commercial quelconque, et tout autre préjudice commercial ou financier… ; le client renonçant, tant en son nom qu’au nom de ses assureurs, à tout recours contre Thémis et les assureurs de Thémis Formation.

En tout état de cause, le préjudice qui résulterait pour le client de l’inexécution par Thémis de l’une de ses obligations contractuelles ne pourra jamais être réparée au-delà du montant du module de formation commandé et à l’occasion de la fourniture duquel l’inexécution a été commise, étant précisé qu’il s’agit là d’un plafond d’indemnisation maximale, même si ce préjudice s’avérait supérieur.

ARTICLE 10 – PREUVE

Conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du Code civil, Thémis et ses clients conviennent que, sauf preuve contraire, les données qui sont enregistrées par Thémis par l’intermédiaire du Site internet valent preuve des contrats conclus avec ses clients.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A ce propos, voir la Rubrique « Protection des données personnelles » du site internet.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de différend, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu à la société Thémis par courrier électronique (contact@themis-formation.com) ou postal à Thémis Formation– 3 rue Gloxin – 67000 Strasbourg.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse

De convention expresse entre Thémis Formation et ses clients, sont soumis exclusivement à la loi française ainsi qu’à la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de Thémis Formation :

– le site internet ainsi que toutes les relations juridiques entre Thémis Formation et ses clients noués via ledit site,

– tous différents relatifs à l’application des présentes C/G/V, à leur interprétation, ainsi que tous différents relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit (y compris pour rupture brutale d’une relation commerciale établie) des contrats conclus entre Thémis et ses clients via le site internet.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

13.1. Intégralité

Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée.

13.2. Non-renonciation

Le fait que Thémis Formation n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.

13.3. Modification des présentes CGV

Thémis Formation se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. Toute modification des présentes CGV prend effet au moment où elle est publiée sur le Site internet. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la confirmation par le client de sa commande.